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• CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »
• Préjudice corporel de la victime
• Victime

CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage qui résulte d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice résultant d'un fait volontaire ou non qui représente le caractère d'une infraction.

Cette juridiction ne peut être saisie que sous certaines conditions, notamment :
1. Les atteintes qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.
2. Des faits qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois..
3. Des faits qui relèvent d'attentat à la pudeur, du viol &..
4. La personne lésée doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent être commis sur le territoire national et la personne lésée doit être ressortissante d'un état membre de la Communauté Européenne soit, sous réserve des traités internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande devant la CIVI.

La victime peut se défendre seule devant la C.I.V.I et le FONDS DE GARANTIE sera son contradicteur, bien qu'il n'a pas la qualité de partie au procès.

On peut faire appel des décisions de la CIVI.

La prescription de l'action est relativement brève, 3 ans à compter de l'infraction (sauf dérogation).

C'est une juridiction qui permet à des victimes d'agression d'être indemnisées de leur dommage corporel par la solidarité nationale même lorsque l'auteur des faits est inconnu. Voir victimes d'infractions, Fonds de Garantie

Préjudice corporel de la victime

Atteinte portée à la santé et à l'intégrité d'une personne, ce préjudice peut être physique ou/et moral. Il doit être réparé intégralement et comprend plusieurs postes de préjudices.

Il est essentiel que tous les postes de préjudices soient pris en compte et défendus.

La dignité de la victime dans la réparation des postes économiques patrimoniaux et moraux extrapatrimoniaux doit être exclusive.

La victime ne peut pas toujours prétendre à tous les postes de préjudices.

La réparation du préjudice corporel est délicat, car c'est un être en devenir. Voir préjudice, victime

Victime

Personne subissant directement ou indirectement, un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait d'une infraction pénale.

Dans la réparation du préjudice corporel, la victime est celle qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait de son implication dans un accident de la circulation, une infraction, une infections nosocomniales, une faute médicale. La victime a droit à une réparation intégrale de tous ses préjudices.