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Carte d'invalidité

Peut obtenir cette carte toute personne atteinte d’une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus par la CDAPH (ex CDES) (Commission Départementale d’Education Spéciale) ou par la CDAPH (ex COTOREP) ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Il peut être délivré une carte station debout pénible (pour les incapacités inférieures à 80 %) et ce, pour une durée déterminée par la préfecture après expertise médicale.

A partir de 50% et en fonction des revenus, elle peut justifier l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé).

Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille notamment pour :
- le calcul de l’impôt sur le revenu (augmentation d’une demie-part)
- la taxe d’habitation avec exonération sous certaines conditions de ressources,
- la redevance de la télévision (exonération pour les handicapés non imposables et les invalides à 100%).
- l’accès aux HLM
- les voyages en train (réductions et facilités pour le transport.)

La délivrance de cette carte est gratuite ; elle peut être obtenue au Centre Communal d’Action Sociale de votre mairie ; cependant, pour les mineurs, il convient de vous adresser au CDAPH (ex CDES). Voir invalidité, COTOREP, CDES, Allocation Adulte Handicapé, Allocation d'Education Spéciale

Invalidité

L'invalidité par la Sécurité Sociale ne peut être obtenue qu'après avoir cotisé suffisamment sur une période suffisamment longue ( 800 heures dont 200 heures les 3 premiers mois sur l'année qui précèdent la date d'examen du droit).

La mise en invalidité correspond aux conditions pour la Sécurité Sociale de la perte des capacités de travail et de gain de 2/3. D'où 3 catégories sont ensuite définies correspondant à un niveau de pension:

la 1ère (la moins élevée en pension) :possibilité d'exercer un petit travail .
la 2ème: possibilité d'un petit travail à temps partiel. C'est beaucoup plus aléatoire.
La 3ème: c'est une invalidité totale avec éventuellement la nécessité d'une tierce personne.

La mise en invalidité est effectuée par la Sécurité sociale habituellement après un délai de 3 ans après l'accident au terme d'une période d'arrêts de travail prolongés.

Le calcul de la pension est fonction du salaire avec un plafond. Habituellement la pension est de l'ordre des 2/3 du salaire net en dehors des primes et autres avantages.

En cas de « petite pension » (temps partiel auparavant, petit salaire &), un complément jusqu'à concurrence du montant de l'allocation adulte handicapée demandée à la COTOREP (voir ce terme) peut être obtenu.

En cas de contestation, un recours gracieux est possible en désignant un médecin expert. Attention, les honoraires du médecin sont à la charge du demandeur. Sinon les contestations (contentieux) relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale (1ère instance avec possibilité d'appel) : de la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente. La contestation doit être présentée dans un délai de 2 mois qui suit la décision. Une expertise médicale peut être diligentée.

Il existe aussi une Commission nationale technique qui juge uniquement sur pièces mais qui peut demander des examens complémentaires.

Un pourvoi en Cassation est ensuite possible après arrêt de la Cour d'appel ou de la Commission nationale technique.

L'invalidité en accident de travail s'effectue pour un taux (barème des accidents de travail) de 66 % (IPP) qui est déterminé par le ou les médecins experts de la Sécurité Sociale.
La contestation si elle est d'ordre médical passe d'abord par une phase de conciliation par une procédure à l'amiable en cas de contestation médicale entre le médecin de la Sécurité Sociale et le médecin traitant qui peuvent désigner un expert sur la liste des médecins experts auprès des tribunaux . En cas de désaccord entre eux sur l'expert, c'est le Président de la Commission de 1ère instance qui désigne l'expert. Si la contestation persiste, on passe en phase de contentieux : commission de 1ère instance. Il y a ensuite des possibilités de recours en appel et cassation.

Si la contestation porte sur la date de guérison ou consolidation, sur le taux d'IPP , il y a d'abord une phase de conciliation en 1ère Instance. Il y a des délais pour contester (habituellement 2 mois à compter de la notification). Il est nécessaire d'avoir communication de votre dossier médical et pour cela vous devez demander au service de l'adresser (copie) au médecin de votre choix qui pourra ainsi établir une contestation adaptée. Il vaut mieux voir un médecin de recours spécialisé notamment dans les pathologies difficiles qui nous concernent dans ce travail.
Ensuite la procédure est la même que précédemment : expert, possibilité d'appel & .

Contrairement aux expertises judiciaires (où d'une part, le délai de convocation est suffisamment long l'expert interrogeant habituellement les parties pour convenir d'un rendez-vous, et d'autre part, les horaires sont normalement respectés), la convocation de la Sécurité Sociale comme celui de la COTOREP tombe comme un oukase : La date est très rapprochée et les délais d'attente le jour et heure de l'expertise peuvent dépasser tout entendement prenant une matinée voire au delà. Ceci rend l'assistance d'un médecin de recours souvent difficile. Cependant aller sans assistance, c'est prendre un risque.

La carte d'invalidité est établie par la COTOREP et la CDES (voir carte d'invalidité) pour un taux égal ou supérieur à 80%, mais il ne s'agit pas du même barème que celui de droit commun ou de la sécurité sociale. A partir de 50% de taux, l'allocation adulte handicapée peut être attribuée en fonction des ressources.

Pour le travail, la COTOREP (première section) définit plusieurs situations de possibilité de travail en donnant des définitions :

-Travailleur handicapé :
-catégorie A : handicap professionnel léger ou temporaire permettant une adaptation satisfaisante au travail dans un délai de 2 ans.
-catégorie B : handicap modéré et durable, restreignant de façon durable l'adaptation professionnelle.
-catégorie C : handicap professionnel important et définitif conduisant à un aménagement important du poste de travail.

-Aptitudes limitées permettant un travail en atelier protégé.
-Aptitudes très limitées, permettant une admission en Centre d'Aide par le Travail.
-Impossibilité durable d'occuper un emploi.
A partir de cette classification qui fait l'objet d'une décision de la COTOREP, Diverses possibilités s'ouvrent : avantages pour l'employeur qui permettra d'intégrer la personne handicapée, formation & et, bien entendu, l'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH) .

Les décisions de la COTOREP peuvent faire l'objet d'un recours auprès du contentieux technique : le tribunal du contentieux de l'incapacité (se renseigner auprès de la COTOREP : il doit y en avoir un par région). Il s'agit :

- de la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente qui peut statuer sur le rejet de l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapée, l'allocation logement, la désignation d'un établissement d'accueil. Le recours est ensuite la Commission nationale technique.
- De la Commission Départementale des handicapés qui statue sur la reconnaissance travailleur handicapé notamment et les décisions relatives aux obligations d'emploi par les employeurs.

Dès notification d'une décision : Sécurité Sociale (CPAM), COTOREP, il est très important de la lire en détail car la procédure de contestation éventuelle, d'appel & est écrite. Il faut faire très attention car il y a un délai à respecter.

Lors des expertises et pour constituer un dossier pour les contentieux précédents, il est souhaitable de faire remplir les dossiers par un médecin spécialisé (à voir en consultation pour le remplir et non sur dossier vu la complexité de questions souvent posées) et de joindre le compte rendu d'hospitalisation, les examens récents dont un bilan neuropsychologique et/ou bilan d'orthophonie pour les traumatisés crâniens. Dans la plupart des cas, il est souhaitable de se faire assister par un médecin spécialisé tout en sachant ce qui a été dit précédemment concernant les difficultés de ces recours.
Concernant les frais, les recours devant les différents organismes sont gratuits, mais par contre l'assistance est à la charge de la personne qui conteste. Voir carte d'invalidité, allocation adulte handicapé, allocation d'éducation spéciale , barèmes