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• Fonds de Garantie - Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages

Fonds de Garantie - Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages

La loi du 31 décembre 1951 plusieurs fois modifiée et notamment par la loi du 5 juillet 1985 qui a institué un FONDS de GARANTIE, chargé, lorsque le responsable des dommages d'un accident automobile demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser les victimes des dommages résultant d'atteinte à leur personne, d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'un semi-remorque ou une remorque à l'exclusion des chemins de fer et des tramways.

Le FONDS DE GARANTIE indemnise, les victimes et/ou les ayants droits lorsque l'accident ouvre droit à réparation.

En matière d'accident de la circulation, il est important de souligner que la garantie du FONDS DE GARANTIE n'est que subsidiaire, c'est-à-dire que son intervention n'est possible que lorsque la victime ne peut être indemnisée par aucune autre personne physique ou morale.

Il convient d'indiquer que c'est également le FONDS DE GARANTIE qui prend en charge les indemnisations dans le cadre de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). C'est donc lui, qui dans les deux cas deviendra le contradicteur de la victime et de sa famille pour la réparation du préjudice, c'est le FONDS DE GARANTIE qui en cas de condamnation, règlera la victime et sa famille.

Il convient d'indiquer que depuis la loi du 9 septembre 1986, les victimes d'actes de terrorisme peuvent obtenir l'indemnisation de leur dommage corporel pour les actes de terrorisme commis sur le territoire national ainsi que, s'ils sont de nationalité française, pour les actes de terrorisme commis à l'étranger. Cette indemnisation incombe au FONDS DE GARANTIE.


Depuis la loi du 1er août 2003 la dénomination du FONDS DE GRANTIE a changé, et est devenue : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

Il convient de considérer que cet organisme joue un rôle essentiel notamment en ce qui concerne la CIVI, car on a le sentiment qu'il existe des dommages graves que dans le cadre de l'accident de la circulation, c'est vrai, cependant, dans le cadre de la CIVI, on constate une recrudescence de diverses autres formes de violences et on rencontre également dans ces dernières des traumatisés crâniens et des traumatisés médullaires très gravement agressés. Voir CIVI, victimes d'accidents, victimes d'infractions