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Assignation

L'assignation : « est un acte d'huissier par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant le juge » (art. 55 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction.

L'assignation a pour effet d'interrompre la prescription (si elle est placée), de valoir mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires et fixer les réclamations et moyens de droit initiaux du demandeur.

Il existe plusieurs sortes d'assignations, notamment :

- assignation en référé pour saisir le Président d'une juridiction.
- assignation d'heure à heure pour saisir le Président d'une juridiction en matière de référé en cas d'extrême urgence.
- assignation au fond pour saisir le Tribunal.

C'est l'avocat qui rédige l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance en matière d'accident de la circulation. Il recueille des pièces et constitue, au préalable, avec son client, un dossier, puis rédige l'assignation qu'il transmet à l'huissier pour délivrance.