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• Abstraction
• Action civile
• Action en justice
• Action publique
• Centre Communal d'Action Sociale
• CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »
• Infraction
• Rétraction
• Transaction

Abstraction

C'est la possibilité d'isoler un élément des autres, celle d'isoler par la pensée un des éléments, de le considérer à part.

Exemple: l'explication des proverbes.

Elle est altérée lors de lésions cérébrales notamment du lobe frontal et du lobe pariétal de l'hémisphère majeur.

Il est très important de l'évaluer chez un traumatisé crânien dont l'accident est survenu dans l'enfance ou en cas d'atteinte sévère : sa perte entraîne une diminution importante des capacités intellectuelles élaborées ( au delà d'un niveau CM1-CM2) .

Action civile

La victime d'une infraction pénale peut demander réparation de son dommage et réclamer des dommages-intérêts.

Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se constituer partie civile pour obtenir le paiement des intérêts civils. Elle peut décider d'être indemnisée devant les juridictions civiles.

Son choix est souvent motivé par le fait que certaines chambres civiles d'un même Tribunal réparent, parfois mieux, le dommage corporel que les chambres pénales et inversement. Elle peut aussi choisir la juridiction civile qui aura à connaître de son litige en fonction des règles de procédure civile.

Il est préférable que la victime sollicite la réparation de son indemnisation (intérêts civils) devant les juridictions civiles, à savoir le Tribunal de Grande Instance et non devant le Tribunal Correctionnel. Voir tribunal

Action en justice

Toute personne peut présenter en justice une demande tendant à faire valoir ses droits.

Cette demande est appréciée par un juge qui examine également les prétentions de la partie adverse et qui rend sa décision. Voir demandeur (esse), défendeur(esse), assignation

Action publique

Action déclenchée par le Ministère Public, parfois par la victime lorsqu'elle se constitue partie civile, notamment entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction ou à l'audience.

Si le Ministère Public ne poursuit pas une partie, une ordonnance de classement est rendue. La victime qui s'estime lésée peut, dans les délais de la prescription, soit présenter une plainte avec constitution de partie civile au doyen des Juges d'Instruction, soit faire citer directement la partie adverse à l'audience par voie de citation. Voir tribunal

Centre Communal d'Action Sociale

Plus connu sous le terme ancien de Bureau d'aide sociale ( de bienfaisance dans des temps plus anciens).

Il est composé essentiellement du maire et d'élus municipaux et de quelques personnes qui ont une autorité morale. Il est en contact étroit avec les services sociaux, les services départementaux d'aide, les associations, & . Il dispose d'un budget.

Il a souvent mission de signalement et d'aide à la préparation de dossiers : demande d'aide ( URSAFF, département) , surendettement, demande d'aide-ménagère & .

Ses membres sont bien entendu tenus au secret.

Cet organisme peut aider les personnes handicapées, notamment les traumatisés crâniens, est insuffisamment connu et utilisé.

Son aide peut intervenir pour la recherche d'un logement adapté, les difficultés de gestion. Il peut être utile de l'informer des difficultés liées aux troubles du comportement, aux troubles de la mémoire ¬amment chez le traumatisé crânien( avec son accord et celui de sa famille) quand ils vivent seuls notamment, qu'ils oublient par exemple de payer leurs factures d'eau, d'électricité dans les délais. Le CCAS peut alors intervenir en leur faveur, il peut aussi les aider à trouver une activité dans le milieu associatif par exemple. Voir aide-ménagère

CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage qui résulte d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice résultant d'un fait volontaire ou non qui représente le caractère d'une infraction.

Cette juridiction ne peut être saisie que sous certaines conditions, notamment :
1. Les atteintes qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.
2. Des faits qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois..
3. Des faits qui relèvent d'attentat à la pudeur, du viol &..
4. La personne lésée doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent être commis sur le territoire national et la personne lésée doit être ressortissante d'un état membre de la Communauté Européenne soit, sous réserve des traités internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande devant la CIVI.

La victime peut se défendre seule devant la C.I.V.I et le FONDS DE GARANTIE sera son contradicteur, bien qu'il n'a pas la qualité de partie au procès.

On peut faire appel des décisions de la CIVI.

La prescription de l'action est relativement brève, 3 ans à compter de l'infraction (sauf dérogation).

C'est une juridiction qui permet à des victimes d'agression d'être indemnisées de leur dommage corporel par la solidarité nationale même lorsque l'auteur des faits est inconnu. Voir victimes d'infractions, Fonds de Garantie

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d'une sanction pénale tels que : amende, emprisonnement, peine complémentaire.

On distingue trois infractions : les contraventions (relèvent du Tribunal de Police), les délits (relèvent du Tribunal Correctionnel), les crimes (relèvent de la Cour d'Assises). Voir CIVI, crime, délit, contravention

Rétraction

La rétraction dans notre sujet concerne l'enraidissement des articulations par la rétraction (rétrécissement) des éléments de l'articulation et de sa motricité : la capsule, les ligaments et les tendons des muscles. On pourrait aussi indiquer les muscles dans une certaine mesure.

Cet enraidissement est le fait essentiellement de l'immobilisation et de la spasticité quand elle existe.

Son traitement est la mobilisation de l'articulation, le traitement de la spasticité .

Quand les muscles sont spastiques et qu'il existe une suspicion de rétraction, il faut faire le diagnostic en utilisant les différents traitements antispastiques comme des médicaments, la mobilisation, des alcoolisations éventuellement ou mieux des injections de la toxine botulique aux points moteurs. Sinon, il faut faire un bloc d'anesthésique voire une mobilisation sous anesthésie générale.

Le traitement est la libération articulaire et l'allongement musculotendineux.

Attention à l'effet négatif possible du traitement chirurgical surtout quand le geste est excessif (c'est une chirurgie difficile « à régler ») et d'autant qu'elle est bilatérale (cas du tendon d'Achille). En effet,
- d'une part, la spasticité peut aider dans l'autonomie d'où une étude fonctionnelle indispensable au préalable . Il en est de même de la rétraction. Par exemple induire une instabilité de genou est beaucoup plus gênant en général qu'un enraidissement.
- d'autre part, les gestes chirurgicaux et surtout les allongements, diminuent la force des muscles de façon notable.
Il faut pratiquer une kinésithérapie efficace auparavant avec des techniques traditionnelles : étirements, tractions, plâtres progressifs de redressement & . Voir alcoolisation, botulique ( toxine), flexum, équin, bloc(s) neurologique(s)

Transaction

Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige qu'il soit amiable ou juridictionnel.

Dans le cadre de la loi BADINTER, cette transaction peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion, passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée.