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Action publique

Action déclenchée par le Ministère Public, parfois par la victime lorsqu'elle se constitue partie civile, notamment entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction ou à l'audience.

Si le Ministère Public ne poursuit pas une partie, une ordonnance de classement est rendue. La victime qui s'estime lésée peut, dans les délais de la prescription, soit présenter une plainte avec constitution de partie civile au doyen des Juges d'Instruction, soit faire citer directement la partie adverse à l'audience par voie de citation. Voir tribunal