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Action civile


La victime d'une infraction pénale peut demander réparation de son dommage et réclamer des dommages-intérêts.

Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale qui est introduite par le Ministère Public et donc de se constituer partie civile pour obtenir le paiement des intérêts civils. Elle peut décider d'être indemnisée devant les juridictions civiles.

Son choix est souvent motivé par le fait que certaines chambres civiles d'un même Tribunal réparent, parfois mieux, le dommage corporel que les chambres pénales et inversement. Elle peut aussi choisir la juridiction civile qui aura à connaître de son litige en fonction des règles de procédure civile.

Il est préférable que la victime sollicite la réparation de son indemnisation (intérêts civils) devant les juridictions civiles, à savoir le Tribunal de Grande Instance et non devant le Tribunal Correctionnel. Voir tribunal
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