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Accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER a un double objet : elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part, à l'accélération des processus d'indemnisation.

C'est une loi essentielle pour l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droits.

Cette loi donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la circulation.

Dans certains Tribunaux de Grande Instance , il existe des chambres spécialisées, ce qui signifie que les juges ne jugent que les affaires relatives aux accidents de la circulation . Cependant, en général, les tribunaux n'ont pas de chambres spécialisées pour ce type de dommage. Ainsi à l'audience, il pourra être jugé d'un dossier concernant la loi du 5 juillet 1985, mais également, de toute autre matière, par exemple, un litige sur le droit de la propriété.

Les non conducteurs sont particulièrement protégés par la loi BADINTER (piétons, cyclistes et passagers transportés). Ils sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable. Un partage de responsabilité peut également être reconnu.

Les enfants de moins de 16 ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, sont indemnisés de leurs dommages corporels de plein droit, sauf si elles ont volontairement recherché ce dommage.

En ce qui concerne les conducteurs, la loi dispose que leur faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis. Ainsi, pour ces derniers, le principe de la responsabilité demeure. Voir loi BADINTER, implication, victime, fonds de Garantie - Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages