Maître MEIMON NISENBAUM

Indemnisations

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La réparation du dommage corporel doit être intégrale selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, ce principe fondamental doit être défendu envers et contre tout et [TETRAPLEGIE: HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de mai 2004 de la Cour d'Appel de Grenoble)] elle est donc opposée au barème d'indemnisation [Les indemnisations menacées : le projet de barémisation des assurances] et [Barème ou reférentiel : du pareil au même] et à la notion de "projet de vie" ne concerne que la victime, et doit faire partie uniquement de sa vie privée. [INDEMNISATION: UN DROIT A LA DERIVE. Catherine Meimon Nisenbaum, et Amiral (E.R) Jean Picart, ancien président de l'Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (U.N.A.F.T.C.)]    [LIVRE BLANC DES ASSUREURS, LIVRE NOIR DES VICTIMES. Catherine Meimon Nisenbaum et l'Amiral Jean Picart, ancien président de l'U.N.A.F.T.C.]

I] HISTOIRES DE PROCES

Des procès relatés par Maître MEIMON NISENBAUM sous forme d'articles, permettent de mieux comprendre le déroulement de la procédure et le vécu réel d'un procès pour la victime qui a été défendue par un avocat spécialisé:

II] LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

La réparation du dommage corporel concerne essentiellement, la victime et sa famille dans le cadre :

 

Les Tribunaux de l'ordre judiciaire réparent trois grandes familles de préjudices à savoir :

L'application de la nomenclature des préjudices corporels élaborée par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, permet une meilleure identification des dommages et réparation pour les victimes. [MONENCLATURE DINTILHAC]  

A] PREJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME

Préjudices patrimoniaux temporaires: 

  1. Dépenses de santé actuelles : présenté en général par la sécurité sociale. [PETITE REVOLUTION POUR LES VICTIMES !]  
  2. Frais divers : notamment les frais pharmaceutiques non remboursés par la Sécurité sociale. les frais matériels de transports et autres, les honoraires du médecin conseil. les frais exposés pour chambre supplémentaire...
  3. Pertes de gains professionnels actuels : répare la perte totale ou partielle de revenus avant consolidation.

Préjudices patrimoniaux permanents: 

  1. Dépense de santé futures.
  2. Assistance par Tierce Personne : ce poste de réparation est essentiel pour les victimes qui ont perdu partiellement ou totalement leur autonomie. Ce poste d'indemnisation est primordial notamment pour les traumatisés crâniens, les traumatisés médullaires, les amputés, les brûlés, et les enfants. Cette aide humaine médicalisée ou non peut varier selon l'importance de l'handicap de 1 heure par jour à 24 heures, 7 jours sur 7.
    Le taux horaire et le barème de capitalisation retenus sont très importants, ils peuvent doubler, voire plus, ce poste de préjudice.
    La jurisprudence correspondant au taux horaire actif varie selon les juridictions entre 16 Euros de l'heure est 8 euros de l'heure. Ce taux horaire est très variable, car il n'existe pas de taux horaire imposé en matière juridictionnelle, ainsi les juridictions peuvent allouer un taux horaire elevé et aussi faible. Il ne faut donc pas croire que toutes les juridictions allouent 18 Euros de l'heure, ni même 12 Euros de l'heure.
    Il est capital d'obtenir l'application du barème actualisé publié à la Gazette du palais en novembre 2004 pour obtenir une meilleure indemnisation. [La justice au secours des accidentes de la route] et [Le préjudice professionnel : susceptible de compromettre l'avenir]

    Pour les personnes gravement handicapées, ce poste de préjudice constitue un poste de réparation capital et conditionne toute leur vie. [La tierce personne : une indemnité due aux personnes handicapées] et [La tierce personne: évolution jurisprudentielle] et [TETRAPLEGIE: HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de mai 2004 de la Cour d'Appel de Grenoble)] et [La tierce personne: de l'expertise à l'indemnisation] et [TRAUMATISME CRANIEN : HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de février 2005 de la 17e Cour d'Appel de Paris)] et [TETRAPLEGIE : UN PROCES CONTRE LA CIVI (arrêt définitif de janvier 2004 de la 1e chambre de la Cour d'Appel de Paris)] et [TRAUMATISME CRANIEN : UNE LONGUE BATAILLE (arrêt définitif de janvier 2006 de la 17e Cour d'Appel de Paris)] et [TRAUMATISME CRANIEN : CORRIGER LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE INDEMNISATION (Jugement définitif de janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)] et [PARAPLEGIE - 1.150.000€ POUR UNE PARAPLEGIE ! (jugement définitif de mars 2007 du Tribunal de Grande Instance de Paris)] et [TETRAPLEGIE - UNE TETRAPLEGIE TRES BIEN INDEMNISEE... (arrêt définitif de janvier 2007 de la Cour d'Appel de Versailles)]   [TRAUMATISME CRANIEN : UNE CAUSE N'EST JAMAIS PERDUE. (arrêt définitif de mai 2007 de la 17e de la Cour d'Appel de Paris)]    [TRAUMATISME CRANIEN Arrêt définitif de la 17 e Cour d''Appel de Paris du 10/12/2007 - PARTAGE DE RESPONSABILITE ET BONNE INDEMNISATION - Victime d'un traumatisme crânien grave, un préretraité a obtenu une indemnisation correcte de ses préjudices, b] [24 heures au lieu de 2...Au terme de neuf années de procédure, un jeune homme traumatisé crânien a vu son indemnisation au titre de la tierce personne multipliée par douze !]
  3. Frais de logement adapté : les personnes handicapées ont souvent besoin d'une adaptation de leur logement présent ou futur en raison, notamment, de l'utilisation de la salle de bains, des toilettes, des rampes d'accès, de la modification des huisseries, d'un ascenseur etc... sans compter leur espace vital qui doit être considérablement augmenté et pris en compte. [La prise en charge des frais d'amenagements et d'acquisition du logement des victimes d'un grand handicap] et [Accessibilité : un décret, deux arrêtés]
  4. Frais de véhicule adapté : lorsque le véhicule n'est pas adapté à l'handicap, des amenagements sont nécessaires souvent il faut également prévoir l'achat d'un véhicule neuf adapté.
  5. Frais d'appareillage et aides techniques: sont bien entendu indémnisés. [Les aides techniques dans le droit de la réparation du préjudice corporel vont-elles remplacer l'aide humaine ?]  
  6. Pertes de gains professionnels futurs : répare la perte totale ou partielle de sa situation professionnelle faisant suite notamment à un accident ou à une infraction entraînant des pertes de revenus ou de capitaux ou pour un enfant la perte de ne pouvoir envisager un avenir professionnel. Il est capital d'obtenir l'application du barème actualisé publié à la Gazette du palais en novembre 2004 pour obtenir une meilleure indemnisation. [La justice au secours des accidentes de la route] et [Le préjudice professionnel : susceptible de compromettre l'avenir]
  7. Incidence professionnelle: on doit tenir compte de la pénibilité, de la fatigabilité, de la difficultié a retrouver un emploi...
    Incapacité temporaire totale (I.T.T) : perte de salaires et traitements (salariés et fonctionnaires) perte de revenus (professions libérales, artisanales et commerciales).Gênes dans les actes de la vie courante : les Tribunaux allouent en général une somme de 400 Euros à 700 Euros par mois.
  8. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: consécutif à un dommage corporel.

 

 B] PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires: 

  1. Déficit fonctionnel temporaire.
  2. Souffrances endurées : évaluées par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Les Tribunaux pour la réparation de ce poste de préjudice allouent des indemnisations pouvant aller jusqu'à la somme de 70.000 EUR. [TETRAPLEGIE: HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de mai 2004 de la Cour d'Appel de Grenoble)] et [TRAUMATISME CRANIEN : HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de février 2005 de la 17e Cour d'Appel de Paris)] et [TETRAPLEGIE : UN PROCES CONTRE LA CIVI (arrêt définitif de janvier 2004 de la 1e chambre de la Cour d'Appel de Paris)]
  3. Préjudice esthétique temporaire.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents: 

  1. Déficit fonctionnel permanent : évalue le degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.
  2. Préjudice d'agrément : ce préjudice répare d'une part, le défaut d'agrément de la vie de tous les jours, et d'autre part, l'impossibilité partielle ou totale de pratiquer des activités ludiques. Ce poste de préjudice peut être indemnisé jusqu'à 60.000 EUR et plus. [Le préjudice d'agrément et qualité de vie]
  3. Préjudice esthétique permanent : évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7. Les Tribunaux pour la réparation de ce poste de préjudice allouent des indemnisations pouvant aller jusqu'à 55.000 EUR et plus. Préjudice d'agrément : ce préjudice répare d'une part, le défaut d'agrément de la vie de tous les jours, et d'autre part, l'impossibilité partielle ou totale de pratiquer des activités ludiques. Ce poste de préjudice peut être indemnisé jusqu'à la somme de 60.000 EUR et plus. [Le préjudice d'agrément et qualité de vie]
  4. Préjudice sexuel : Ce poste de préjudice peut être indemnisé jusqu'à 30.000 EUR et plus. [Réparation du préjudice sexuel : une évolution plus qu'une révolution]
  5. Préjudice d'Etablissement : répare l'impossibilité pour une victime de fonder un foyer et d'avoir des enfants. Ce poste de préjudice peut être indemnisé jusqu'à 30.000 EUR et plus. [Réparation du préjudice sexuel : une évolution plus qu'une révolution]
  6. Préjudices permanents exceptionnels: englobe le préjudice moral de la victime qui est rarement bien indemnisé, alors qu'il est fondamental. C'est portant ce préjudice que vivent quotidiennement ceux et celles qui subissent un dommage corporel. Certaines décisions ont récemment alloué des indemnisations plus élevées des souffrances endurées pour tenir compte de ce préjudice spécifique. [Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop rare] et [Le préjudice moral des victimes et des proches] ,

 

C] PREJUDICES REFLECHIS DES PROCHES DES VICTIMES

Ce préjudice concerne la réparation du dommage que subi indirectement les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance : le conjoint, le concubin, les enfants, les petits enfants, le père, la mère, les gendres, les belles-filles, belles-soeurs, beaux frères... ou une personne pacée, ou un lien affectif important ... 

Ces victimes par ricochet subissent des préjudices très différents dans leurs droits : préjudice moral, préjudice matériel, frais d'osbéque, perte de revenus des proches, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels. [Un droit pour les proches des victimes] et [Un droit pour les proches des victimes] et [Les victimes par ricochet: préjudice moral d'enfants et petits-enfants]

 

III] LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET AMIABLE

D'une manière générale, la procédure judiciaire d'indemnisation commence par la saisine de la juridiction des référés afin de voir :

  • désigner un expert judiciaire qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime;. [La justice au secours des accidentes de la route]

  • solliciter des provisions au profit de la victime et de sa famille en l'attente de la fixation définitive du dommage.

En effet, la victime ne peut utilement saisir le Tribunal ou la CIVI à titre d'exemple, pour demander la réparation définitive de son dommage que lorsque son état est consolidé et que l'Expert Judiciaire, s'il en a été désigné un, ce qui est le cas dans la majeure partie des dossiers, a déposé son rapport définitif.

Entre temps, la victime va être très certainement amenée si la consolidation est relativement longue à saisir à plusieurs reprises la juridiction des référés pour voir condamner les défendeurs et leurs compagnies d'assurances à payer plusieurs provisions.

Ces provisions sont très variées. Elles peuvent recouvrir une provision sur les dommages futurs ou un besoin actuel, une perte de salaires et une provision pour les frais d'hébergement ou tierce personne, ainsi que l'acquisition d'un véhicule...

Bien entendu, pour obtenir une provision du juge des référés, la créance de la victime ne doit pas être sérieusement contestable.

Quant à l'expertise judiciaire, les experts sont souvent amenés à voir une ou deux fois les victimes, il donne son avis définitif lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. Cependant, en ce qui concerne, notamment, les traumatisés crâniens et les blessés médullaires, les experts judiciaires sont souvent amenés à les examiner deux à trois fois, avant de déposer définitivement leur rapport. La consolidation pour eux est souvent longue de l'ordre de trois années. Il est essentiel que l'expert médical soit spécialisé. [La tierce personne: de l'expertise à l'indemnisation]

Pour les enfants, dans le cadre d'un dommage important, il est en général souhaitable de les consolider parfois après leur majorité.

Il faut rappelé qu'en ce qui concerne l'expertise médicale (judiciaire ou amiable), il est essentiel pour la victime d'être assistée par un médecin conseil et par un avocat spécialisés qui ont l'habitude de collaborer ensemble. Son dossier médical lui est nouvent nécessaire, elle peut solliciter la communication de son dossier médical. [La communication du dossier médical]

Lorsque la consolidation est acquise, le rapport de l'expert judiciaire est déposé, la procédure est en état et l'avocat peut demander à la juridiction compétente au fond la la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et sa famille.

Cette réparation doit être intégrale selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation [TETRAPLEGIE: HISTOIRE D'UN PROCES (arrêt définitif de mai 2004 de la Cour d'Appel de Grenoble)] elle est donc opposée au barème d'indemnisation [Les indemnisations menacées : le projet de barémisation des assurances] .

La victime peut aussi transiger avec l'assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER, cette transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion, passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation. [Assurances : contester une transaction] et [ACCIDENTS, UNE TRANSACTION DEFINITIVE - Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 novembre 2006] . La victime peut aussi transiger avec le FONDS DE GARANTIE devant la CIVI notamment. [TRAUMATISME CRANIEN - TRANSACTION OU PROCES ? (transaction définitive de décembre 2008) Une bonne transaction vaut parfois mieux qu'un long procès, lorsque les protagonistes agissent en professionnels conscients des droits et de la réparation de la victim] [INDEMNISATION D'UNE VICTIME ET TRANSACTION AVEC LE FONDS DE GARANTIE.]

Même dans le cadre transactionnel, il est préférable que la victime soit aussi assistée d'un avocat et d'un médecin spécialisés qui ont l'habitude de taiter ce type de dossier. On ne s'improvise pas avocat ni médecin. 

La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions rappelant le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel, mais ce principe fréquemment malmené, doit être inlassablement défendu. D'ailleurs, le magazine CAPITAL (n° 170 de novembre 2005) a indiqué: "Selon un rapport de la 17ème chambre de la Cour d'Appel de Paris, 90% des conducteurs ayant subit un préjudice corporel ont reçu de leur assureur moitié moins que ce qu'ils auraient pu obtenir devant un tribunal. Plus de 23.000 personnes sont ainsi lésées chaque année".   

 

IV] CONCLUSION

La réparation du préjudice du conducteur lors d'un accident de la voie publique pose souvent des difficultés, la responsabilité du conducteur peut être retenue, sa reponsabilité peut être partagée [TRAUMATISME CRANIEN Arrêt définitif de la 17 e Cour d''Appel de Paris du 10/12/2007 - PARTAGE DE RESPONSABILITE ET BONNE INDEMNISATION - Victime d'un traumatisme crânien grave, un préretraité a obtenu une indemnisation correcte de ses préjudices, b] . Par contre, la responsabilité du piéton, du cycle, du passager ne peuvent être recherchée que sur le fondement de la faute exceptionnelle. [La justice au secours des accidentes de la route] . Toutefois, la faute inexcusable n'est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'une carte d'invalicdité au moins égal à 80% au moment de l'accident. Si la faute intentionnelle est retenue, la garantie est exclue. [Accident de la circulation: la faute intentionnelle] Il peut être également invoqué par les régleurs pour diminuer le montant des indemnisations, l'état antérieur de la victime.

L'implication d'un véhicule à moteur, dans les accidents de la circulation, est une notion très largement interprétée par les Tribunaux. [Un véhicule peut en cacher un autre - la tondeuse à gazon]

Cependant, un partage de responsabilité entraîne une rédution du montant de l'indemnisation.

Quant aux victimes d'infractions, dans le cadre de la CIVI, la faute de la victime est fréquemment invoquée pour faire échec totalement ou partiellement à son droit à réparation. [Barème ou reférentiel : du pareil au même] [TRAUMATISME CRANIEN Arrêt définitif de la 17 e Cour d''Appel de Paris du 10/12/2007 - PARTAGE DE RESPONSABILITE ET BONNE INDEMNISATION - Victime d'un traumatisme crânien grave, un préretraité a obtenu une indemnisation correcte de ses préjudices, b] .

Il faut également rappeler qu'en droit Français, lorsqu'un jugement est définitif et qu'il a fixé une indemnisation à une victime d'un dommage corporel, l'action de ce dernier est éteinte.

Ainsi, en cas d'aggravation, la victime retrouve ses droits afin d'être indemnisée de son dommage aggravé même si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation.

La demande indemnitaire en aggravation doit être présentée dans un délai de dix ans.  [Le préjudice avec le temps] et [La notion d'aggravation dans le cadre de la réparation du dommage corporel pour les grands handicapés et les tétraplégiques]

On peut constater, indépendamment de la notion d'imputabilité ou de responsabilité, pour ouvrir le droit à réparation, l'énumération des postes de réparations atteste de la complexité de ce droit spécifique.

Il ne faut pas omettre de mettre en place, si nécessaire, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) qui garantie les droits de la victime. [LA TUTELLE REFORMEE par la loi du 5 mars 2007]   [LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE] [NOUVELLES CURATELLE ET TUTELLE Catherine et Nicolas MEIMON NISENBAUM ( Master2 assurances) -Les modalités d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle résultant de la réforme de mars 2007.]

Il faut trouver des solutions législatives simples qui améliorent laréparation du dommage corporel pour facilité la vie des victimes.   [DES SOLUTIONS FACILEMENT ENVISAGEABLES. Catherine Meimon Nisenbaum et Amiral (E.R) Jean Picart, ancien président de l'U.N.A.F.T.C.]

En conclusion, la réparation du dommage corporel est spécifique et relève d'un droit propre qui doit être mis en oeuvre par des avocats spécialisés avec la participation de médecins conseils spécialisés qui collaborent avec l'avocat .

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